Conditions Générales d'Utilisation — Chauffeur

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RidaVTC par les Chauffeurs VTC professionnels partenaires.

Ces CGU accompagnent le Contrat de Partenariat Chauffeur signé en présentiel avec SAS RIDA et doivent être acceptées en ligne avant toute utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Éditeur

Article 2 — Conditions d'accès

Pour accéder à la Plateforme, le Chauffeur doit être titulaire :

• D'une carte professionnelle VTC en cours de validité
• D'une autorisation EVTC valide
• D'un permis de conduire valide
• D'une assurance responsabilité civile professionnelle VTC (minimum 1 500 000 €)
• D'un statut d'auto-entrepreneur ou d'une société immatriculée

Un contrat de partenariat doit être signé en présentiel avec RidaVTC avant toute activation.

Article 3 — Indépendance

Le Chauffeur exerce en toute indépendance. Aucun lien de subordination n'existe avec RidaVTC. Le Chauffeur est libre de :

• Organiser son temps de travail
• Se connecter ou déconnecter quand il le souhaite
• Accepter ou refuser toute course
• Utiliser d'autres plateformes simultanément

Article 4 — Commission

Une commission de 9% HT est prélevée par RidaVTC sur le montant HT de chaque course. Le Chauffeur perçoit 91% HT.

Des frais fixes de mise en relation de 2,00 € TTC sont prélevés par RidaVTC à la charge du Passager pour chaque course.

Article 5 — Paiement

5.1 Paiement par carte

Les fonds sont collectés par RidaVTC via Stripe. La part du Chauffeur est virée sur son compte bancaire selon la fréquence hebdomadaire (lundis pour les courses de la semaine précédente).

5.2 Paiement en espèces

Le paiement en espèces n'est autorisé que pour les Chauffeurs et Passagers préalablement autorisés. Le Chauffeur conserve l'intégralité des espèces et verse à RidaVTC la commission et les frais de mise en relation par virement hebdomadaire (dimanche au plus tard).

Article 6 — Annulation

Annulation gratuite pour le Passager avant acceptation. Frais de 5,00 € reversés au Chauffeur si :

• Le Chauffeur est à moins de 2 minutes du point de prise en charge
• Ou si le Chauffeur a déjà parcouru plus de 6 km vers le Passager

Article 7 — Obligations du chauffeur

7.1 Qualité de service

• Tenue professionnelle et véhicule propre
• Ponctualité et courtoisie
• Interdiction de fumer dans le véhicule
• Pas d'utilisation du téléphone pendant la conduite

7.2 Non-discrimination

7.3 Non-sollicitation

Le Chauffeur s'engage à ne pas solliciter directement les Passagers rencontrés via la Plateforme pour des courses hors Plateforme, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation.

Article 8 — Notation

Le Passager note le Chauffeur (1 à 5 étoiles). Une note moyenne inférieure à 2,5/5 sur 50 courses peut entraîner la suspension du compte.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Chauffeur est seul responsable de l'exécution des courses et doit disposer d'une assurance RC Pro VTC avec garantie minimum de 1 500 000 € par sinistre.

RidaVTC n'est responsable que du bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Les données du Chauffeur sont conservées 5 ans après la fin du contrat.

Article 11 — Durée et résiliation

Contrat à durée indéterminée. Résiliation possible à tout moment par le Chauffeur sans préavis. Résiliation par RidaVTC possible avec préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de faute grave (document expiré, discrimination, fraude, etc.).

Article 12 — Litiges

Recherche amiable en priorité. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

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